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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 15h23 15 23
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 10h07 10 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 08h47 08 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 08h17 08 17
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...
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