La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/12/2024
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2024
18h10
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...