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Travail dissimulé

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Vous êtes salarié

L'ACTU DU DROIT SOCIAL

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

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Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 1...
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

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Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, c...
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

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Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre socia...
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

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Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément s...
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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

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Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnell...
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