Requalification de contrat de travail 

Lorsque plusieurs conditions sont remplies, il est possible de demander au Conseil de Prud’hommes la requalification de votre contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

En effet, selon l’article L1242-1 du Code du travail, "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

Le Code du travail prévoit qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés comme le remplacement d'un salarié, l’accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ou encore pour des emplois à caractère saisonniers. 

Si vous êtes en CDD mais que votre employeur n’a pas respecté ces conditions, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI, ce qui vous donne droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, outre les autres indemnités prévues pour la rupture du contrat. 

Vous pouvez aussi être confronté à un contrat de travail "déguisé" dont vous pouvez demander la requalification : par exemple, si vous êtes en contrat "freelance".

Le Conseil de Prud’hommes exige la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre les parties. 

La Cour de cassation a notamment jugé que : "l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné." (cf. Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079, Publié au bulletin)

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L'ACTU DU DROIT SOCIAL

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