Embaucher un salarié ou mettre fin au contrat de votre salarié

Si vous souhaitez embaucher un salarié, nous gérons pour vous la :

rédaction et modification de contrat de travail ;
rédaction de promesse d’embauche.

Nous proposons également la rédaction de règlement intérieur pour votre entreprise.

Si vous souhaitez vous séparer d’un de vos salariés, nous intervenons pour vous guider dans :

les procédures de licenciement avec convocation à un entretien préalable au licenciement ;
les négociations de ruptures conventionnelles ;
les abandons de postes ;

Rapprochez-vous du Cabinet de Maître Cohen Ditchi pour obtenir un accompagnement efficace et rapide dans la gestion de vos salariés.

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L'ACTU DU DROIT SOCIAL

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 1...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, c...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre socia...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément s...

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnell...

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