Les procédures disciplinaires à l’encontre des salariés sont soumises à des règles spécifiques qui doivent être scrupuleusement respectées par les employeurs.
Le Code du travail prévoit que l’employeur possède un pouvoir de sanction et que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Étant précise qu’il importe peu que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Pour sanctionner un salarié, l’employeur doit respecter le droit de la procédure disciplinaire, la sanction devant être justifiée et proportionnelle au fait fautif commis par le salarié.
Attention, à compter de la découverte de la faute commise par votre salarié, vous avez un délai de 2 mois pour engager ces poursuites disciplinaires, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
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