Le licenciement

Vous avez reçu une lettre de licenciement de la part de votre employeur. 

En premier lieu, sachez que vous pouvez demander à votre employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre, dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre licenciement.

Pour justifier un licenciement, la Convention n°158 adoptée par l’OIT exige "Un motif valable […] lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service de licenciement". 

Le Code du travail prévoit que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire reposant sur des faits objectifs et vérifiables, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. (article L1232-1 du Code du travail)

A l’issue de votre licenciement, vous bénéficiez d’une période de préavis, sauf en cas de licenciement pour faute grave. 

En effet, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. (Cass. soc., 27-9-2007, 06-43.867) ;

A titre d’exemple, il a été jugé que seul " le refus réitéré […] d’exécuter son contrat de travail, en dépit d’un rappel à l’ordre et d’un avertissement, constituait un juste motif de licenciement." (cf. CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 4 févr. 2021, n° 18/10768

Si vous estimez que les faits qui vous sont reprochés sont contestables, vous pouvez adresser une requête au Conseil de Prud’hommes compétent et obtenir plusieurs indemnités.

Attention, vous avez un an pour agir, à compter de la notification de votre licenciement. 

Rapprochez-vous du Cabinet de Maître Cohen Ditchi pour faire valoir vos droits de manière efficace. 

L'ACTU DU DROIT SOCIAL

Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?

Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule ces divers changements...

Les réductions de charges patronales en 2024

Les réductions de charges patronales en 2024
Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actualité vous les présente, mettant en avant les modifications intervenues à...

Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...

Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK