Salaires impayés

Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, l’employeur doit rémunérer son salarié de manière régulière, mensuellement. Si votre employeur ne vous verse pas de salaire dans le délai d’un mois à compter du dernier salaire, il est en infraction avec le Code du travail. 

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Cohen Ditchi afin d’engager une action contre votre employeur et récupérer vos salaires impayés. Votre Avocat peut solliciter du Conseil de prud’hommes compétent qu’il ordonne à votre employeur de :
  • procéder au versement des salaires impayés, ces sommes étant assorties d’intérêts de retard ;
  • verser des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retard dans le versement du salaire. 

En cas de retard important, vous pouvez également exiger la rupture de votre contrat de travail, notamment par une prise d’acte de rupture dont vous pouvez demander la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes. 

Attention toutefois, conformément à l’article L 3245-1 du Code du travail, vous avez un délai de trois ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir contre votre employeur.

L'ACTU DU DROIT SOCIAL

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