Salaires impayés

Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, l’employeur doit rémunérer son salarié de manière régulière, mensuellement. Si votre employeur ne vous verse pas de salaire dans le délai d’un mois à compter du dernier salaire, il est en infraction avec le Code du travail. 

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Cohen Ditchi afin d’engager une action contre votre employeur et récupérer vos salaires impayés. Votre Avocat peut solliciter du Conseil de prud’hommes compétent qu’il ordonne à votre employeur de :
  • procéder au versement des salaires impayés, ces sommes étant assorties d’intérêts de retard ;
  • verser des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retard dans le versement du salaire. 

En cas de retard important, vous pouvez également exiger la rupture de votre contrat de travail, notamment par une prise d’acte de rupture dont vous pouvez demander la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes. 

Attention toutefois, conformément à l’article L 3245-1 du Code du travail, vous avez un délai de trois ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir contre votre employeur.

L'ACTU DU DROIT SOCIAL

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le site net-entreprise rép...

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récente d’un décret, le su...

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...

Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité soc...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK