Salaires impayés

Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, l’employeur doit rémunérer son salarié de manière régulière, mensuellement. Si votre employeur ne vous verse pas de salaire dans le délai d’un mois à compter du dernier salaire, il est en infraction avec le Code du travail. 

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Cohen Ditchi afin d’engager une action contre votre employeur et récupérer vos salaires impayés. Votre Avocat peut solliciter du Conseil de prud’hommes compétent qu’il ordonne à votre employeur de :
  • procéder au versement des salaires impayés, ces sommes étant assorties d’intérêts de retard ;
  • verser des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retard dans le versement du salaire. 

En cas de retard important, vous pouvez également exiger la rupture de votre contrat de travail, notamment par une prise d’acte de rupture dont vous pouvez demander la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes. 

Attention toutefois, conformément à l’article L 3245-1 du Code du travail, vous avez un délai de trois ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir contre votre employeur.

L'ACTU DU DROIT SOCIAL

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture convention...

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Cotisation AGS : pas de changement en juillet
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des somme...

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus a...

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...

Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025

Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK