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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 15h01 15 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'Ét...
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 12h40 12 40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 15h23 15 23
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 10h07 10 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant...
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