L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le :
20/03/2023
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Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage... Lire la suite
Historique
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette de...Source : www.editions-legislatives.fr -
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cad...Source : www.lemag-juridique.com -
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023...Source : efl.businesscomm.fr
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...Source : www.lemag-juridique.com