Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le :
24/02/2023
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2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité... Lire la suite
Historique
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne don...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
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