Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
13/09/2022
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14h12
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Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositio...